ARTICLE 1 - CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la Ltd PLEFLEX SERVICES LIMITED  ci-après dénommée «Drone Import», et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, notamment via le site Internet  www.drone-import974.com        ci-après dénommé le «Site». Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par Drone Import et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.

N'est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs, ci-après dénommé le « Client ». Les Clients professionnels doivent se référer aux conditions générales de vente et de prestations qui leur sont réservées et décrites plus bas dans ce document.

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l'accord exprès et écrit des parties.

L'acceptation par le Client d'un devis émis par Drone Import974 ou la validation d'une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ADS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ADS et ses clients.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Le Client passera commande soit par un devis, valable un mois à compter de son édition, soit conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d'inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d'inscription et lors de la prise de commande. En cas d'erreur, ADS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services. Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation du Client par écrit (électronique, voie postale, mail ou télécopie), ou d'une validation par le site internet, conforme à l'offre de ADS

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

• Le Client sélectionne ses produits en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier ».

• Le Client confirme sa commande en cliquant sur l'onglet « Commander ».

• Le Client s'identifie en complétant le formulaire.

• La commande fait l'objet d'un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton «Commander et payer » et en acceptant les présentes conditions générales de vente.

• Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de Drone Import974 dans le cas de paiement par carte bancaire ou paiement Paypal. Pour tout paiement par virement bancaire, Drone Import974  procédera à l'expédition de la commande qu'après avoir reçu le virement bancaire du client. Les coordonnées bancaires de ADS sont envoyées aux clients avec l'accusé de commande.

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec ADS. Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu'il recevra également par courriel, accompagné de la facture, des présentes conditions et du formulaire pour l'exercice du droit de rétractation pour le Client consommateur. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, en cas d'annulation de commande, ADS facturera au Client le prix des prestations d'ores et déjà réalisés au jour de l'annulation, sauf application du délai de rétractation prévu à l'article 6 ci-dessous.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 ADS apporte le plus grand soin à la communication d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de ADS ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s'en trouvent affectées.

Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, ADS attire plus particulièrement l'attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d'utilisations, à la réglementation applicable, aux autorisations... notamment concernant l'utilisation des drones :

• Réglementation pour les drones de loisir

• Réglementation pour les drones professionnels

L'utilisation d'un drone est soumis à des règles et à une législation particulières. Au-delà des règles du bon sens et du respect de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que de la vie privée qui interdisent le survol de tout lieu public, personnes physiques ou animaux, il est nécessaire de s'assurer de disposer de toutes les autorisations, diplômes, assurances ou homologations afférentes à l'utilisation de votre matériel en conformité avec la loi. Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à ces dispositions (cf. annexe 2 de l'arrêté du 11 avril 2012) sur le site gouvernemental du développement durable à l'adresse énumérée ci-dessus.

Concernant l'utilisation des batteries au Lithium:
Les batteries au Lithium doivent être utilisées dans des conditions particulières et selon les préconisations du constructeur. Il est nécessaire d'utiliser un chargeur/équilibreur spécifique pour batteries au Lithium (Lithium-Ion et Lithium-Polymère). Il est impératif de ne jamais charger une batterie à plus de 4.20V par élément (8,40V pour une 2S, 12.60V pour une 3S, 16.80V pour une 4S, etc...). De la même manière, il ne faudra jamais décharger excessivement une batterie, c'est à dire au-delà 3.00V par élément, sous peine de la détériorer définitivement, ou pire, de déclencher un incendie. Il est donc primordial, si vous utilisez un périphérique non équipé d'un système de détection de la charge (type drone, émetteur/récepteur vidéo, écran de retour, lunettes, LED, etc...), de surveiller le niveau de décharge de votre batterie. Enfin, pour pouvoir espérer une durée de vie maximale de vos batteries, il est recommandé les laisser poser et/ou refroidir environ deux heures après décharge avant de les recharger à nouveau. Toute batterie ayant été utilisée en dehors de ces préconisations, présentant des traces de chocs, cellules gonflées, ou connecteur d'origine remplacé, ne seront pas prises en garantie. Il en sera de même pour toute batterie dont la date d'achat aura dépassé les 14 Jours (exception faite pour les batteries DJI, pour lesquelles la garantie est étendue à 1 mois après la date d'achat ou 200 charges). Enfin, il est vivement recommandé de stocker vos batteries unitairement et dans des sacs de protections prévus à cet effet (disponibles sur le Site).

Le Client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices systématiquement jointes (certaines notices sont jointes numériquement, par l’envoi d’un email vous invitant à télécharger ladite notice, cet email étant déclenché à l’expédition de la marchandise) avec les produits vendus sur le Site. En l'absence de notice, à la livraison, Drone Import974 s'engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite.

En tout état de cause, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par ADS et le fabricant. A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. Le Client s'oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. ADS ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

3.2 Les produits sont, sauf précision expresse de ADS, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de ADS. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.

Le Client consommateur est informé que les pièces indispensables à l'utilisation des produits vendus sur le Site sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.

ARTICLE 4 - PRIX / PAIEMENT

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des produits, ni les éventuels frais inhérents à certains modes de paiement (paiement en plusieurs fois notamment), facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande et/ou sur le site du partenaire financier.

ADS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros.

Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, Mastercard), Paypal ou virement bancaire.

Elles peuvent néanmoins être régler directement dans les boutiques revendeurs par chèques ou espèces. La commande sera validée après encaissement total et expédié le jour même.

L'obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de ADS. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

En l'absence de toute indication sur les délais de règlement dans une convention particulière, il est convenu que le règlement s'effectue comptant, lors de la commande. Le défaut de paiement d'une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s'ajoutera un intérêt de retard fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal. ADS sera en outre fondé à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l'égard du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande.

ARTICLE 5 - PREPARATION / LIVRAISON / RECEPTION

DÉLAIS DE PRÉPARATION

Les commandes dont tous les articles sont marqués "en stock" sur le site internet sont (sauf cas exceptionnel d'erreur de stock) préparées le jour même du passage de la commande, à condition que celle-ci nous parvienne, ainsi que son règlement, avant 16h30, un jour ouvré (donc hors samedi, dimanche et jours fériés).

Concernant les commandes contenant à la fois des articles "en stock" et des articles "hors stock", notre service logistique attendra que l’intégralité des articles de la commande soit en stock pour procéder à l’expédition. Il est néanmoins possible, sur demande (par téléphone ou par email), de demander à nos services qu’une expédition partielle soit réalisée (sous réserve d’acceptation par nos soins, considérant la valeur des articles à expédier ainsi que la destination du colis).

Il faut noter qu'une exception est faite pour les commandes contenant des articles nécessitant un montage, une homologation ou toute autre action spécifique. Dans ce cas, l'expédition de la commande peut être retardée de quelques jours.

DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison des produits est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste ou par transporteur privé.

Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s'effectue dans les 1 à 5 jours de l'expédition des produits en France métropolitaine, ou sous 24h pour la Réunion, selon le mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de ADS sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, ADS en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, à défaut d'exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure ADS, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ADS de cette lettre, sauf s'il s'est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En tout état de cause, ADS ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure - tel que stipulé à l'article 9 des présentes - ou à une faute du Client.

MODALITÉS DE RÉCEPTION

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s'engage à signer le bon de réception des produits.

Il appartient au Client de vérifier l'état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à ADS, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à ADS dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation le Client consommateur, dans le cadre d’une vente à distance, dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l'achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De prestations de services exécutés par un tiers ou autre qui ne font pas partie de ADS.
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. ( Ajout de pièces, upgrade, ... ) »

En conséquence, le Client consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les produits et services concernés commandés sur le Site, notamment pour les drones réalisés selon ses spécifications, personnalisés, transformés suite aux nécessités d’une homologation DGAC ou ayant fait l’objet d’une activation non réversible.

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client consommateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à ADS, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d'user de ce droit ou retourner le formulaire type d'exercice du droit de rétractation à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes.

Le Client consommateur doit retourner les produits, à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d'origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Les produits soumis à activation ou enregistrement préalable à leur utilisation (drones, caméras et stabilisateurs DJI par exemple) qui auront été activés par le client seront soumis à une décote de 10%. Les produits dont les emballages sont déchirés, abîmés, marqués, même légèrement, ou pour lesquels des accessoires ou notices sont manquants seront soumis à une décote dont le montant sera estimé par notre service après-vente, avec un minimum de 10%.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client consommateur. Si l'ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, ADS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu'à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

ADS s'engage à rembourser le Client consommateur dans nu délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client consommateur ou du formulaire type. Néanmoins, ADS est en droit de différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits.

Le remboursement s'effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ POUR LES CLIENTS

Les produits vendus par ADS à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client soit en l'état soit après transformation, le Client s'engage à transférer à ADS le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, ADS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

ADS est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

• Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

• Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût revues par l'article L211-9 du code de la consommation.

• Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la délivrance du bien. A compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie conte les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8.1 Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ADS dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d'un vice caché. Il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ADS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de ADS et donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client consommateur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client consommateur. A défaut de réception du produit par ADS aucun remboursement ne pourra être accordé, ADS étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

CAS PARTICULIERS DES DRONES :

Les causes d'une chute d'un drone pouvant être nombreuses et sujettes à interprétations, pourra, le cas échéant, demander l'accord préalable au fabricant pour juger de sa bonne prise en charge.

La garantie du drone sera pris en compte seulement si et seulement si il y a eu enregistrement des fichiers logs par le biais de votre application lié à votre drone comme les applications "Gannet go" pour les GANNET ou "Potensic" pour les Potensic drones ainsi que les autres applications des autres marques relié sur votre smartphone ou tablette référencé par les fabricants.

Les dits fichiers permettent de prendre en compte si il y a eu erreur de pilotage ou une défaillance du drone. Ces fichiers devront être envoyés à notre service technique pour une interprétation et acceptation s'il y a lieu de la garantie du drone.

Aucune garantie ne sera prise en charge sans l'examen de ces fichiers.

Dans le cas d'une prise en garantie d'un drone, ADS proposera au Client consommateur un remplacement des pièces défectueuses, mais ne garantit pas les caméras, accessoires, nacelles, trains d'atterrissage ou tout autre accessoire qui auraient pu être endommagés dans la chute, mais ne faisant pas partie directe du produit. En tout état de cause, le produit doit impérativement être renvoyé à ADS suivant son accord préalable.

CAS PARTICULIER DES ACCESSOIRES POUR CAMÉRAS :

Comme dans le cas des drones, si la responsabilité de ADS devait être retenue pour une fixation ou un accessoire de caméra (exemple : perche pour caméra, fixation sur le drone), celle-ci s'applique strictement sur le produit en question et ne s'étend pas à la caméra attenante.

CAS PARTICULIERS DES BATTERIES :

Les batteries étant des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation, ADS accorde au Client consommateur une garantie contractuelle de 14 jours à compter de leur achat , valable en France Métropolitaine et DOM-TOM. Cette garantie permet au Client consommateur d'obtenir l'échange d'une batterie défectueuse sous réserve que le Client ait respecté les conditions d'utilisation énoncées à l'article 3.2. des présentes et que ADS ait reçu la batterie prématurément usée ou endommagée pour inspection auprès de son service technique, à l'adresse postale reprise à l'article 13. ci-dessous.

8.2 Lorsque la responsabilité de ADS est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ...etc. Le montant des dommages et intérêts que Drone Import974 peut être amenée à verser au Client professionnel dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés.

8.3 Dans le cas d'une prise en garantie demandée par le client consommateur résidant en France Métropolitaine, Drone Import974 remettra sur demande du client consommateur, un bon de transport prépayé pour assurer le retour de la marchandise. Sont exclus de cette disposition les clients professionnels. La responsabilité du transport et des risques encourus inhérents au transport du client vers Drone Import974 est celle du client, et ceci, jusqu'à notification de la bonne réception du colis par Drone Import974. En aucun cas Drone Import974 ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou des dommages subis par le colis en transit vers nos services. Le client a le choix d'opter pour le mode transport qu'il jugera le plus adapté, notamment par rapport à la valeur et aux caractéristiques physiques/techniques (dimensions, poids, batteries...) des articles retournés.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, Drone Import974 DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DU FAIT NOTAMMENT :

• De l'usure normale de ses produits ;

• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation non conforme ;

• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;

• Des dommages résultant d'un manquement aux recommandations d'usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux réglementations particulières relatives aux produits vendus ;

• Des actes malveillants du Clients ou de tiers.

8.4 Drone Import974 ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, Drone Import974 ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par Drone Import974, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par Drone Import974 au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, Drone Import974 informera le Client de la cessation de cet événement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel événement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.

Pour les Clients professionnels, on entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers...etc., ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Drone Import974 ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si Drone Import974 donne son autorisation expresse et préalable.

Drone Import974 perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de Drone Import974, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de Drone Import974, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter Drone Import974 aux coordonnées figurant à l'article 13 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l'article 2254 du Code civil.

ARTICLE 12 - MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE L.211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L.211-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ARTICLE L.211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13 - CONTACT

Identification du vendeur : LTD PLEFLEX SERVICES LIMITED ( Drone Import974) – Suite 9, Ansuya Estate Revolution Avenue Victoria MAHE

Capital social de l’entreprise : 50 000 GBP

Numéro :  152847 - 

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l'application de la garantie des produits le Client peut contacter Drone Import974 aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Suite 9, Ansuya Estate Revolution Avenue Victoria MAHE

Adresse électronique : drone.import974  

Téléphone :

• Au siège de la Ltd - du lundi au vendredi de 10h-17h: 

• Au responsable commercial Océan Indien - du lundi au samedi de 09h00 à 17h: +33 7 56 80 86 86

 

ARTICLE 14 - RECUPERATION DES DÉCHETS

Drone Import974 devra indiquer à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité de ses locaux, ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets. En tout état de cause, le Client pourra les déposer en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel.